Adoptée le 19 novembre 2024, la loi n°2024-1039, dite « Le Meur », introduit des changements significatifs dans la réglementation des meublés de tourisme. Son objectif est de mieux équilibrer l’usage touristique des logements avec la nécessité de préserver les résidences principales, particulièrement dans les zones en tension. Voici les principaux axes de cette réforme et leurs implications pour vous, propriétaires.
1. Extension du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE devient un critère incontournable pour les locations touristiques, avec des exigences progressives :
- Nouveaux hébergements :
- DPE minimum E dès 2025.
- DPE minimum D dès 2034.
- Hébergements existants :
- Conformité au DPE (A à D) exigée d’ici 2034.
👉 Note importante : Les résidences secondaires classées F ou G ne pourront plus obtenir d’autorisation pour un changement d’usage dans les communes concernées.
Pour approfondir ce sujet, consultez les analyses détaillées sur Actu Juridique et Quotidiag.
2. Pouvoirs renforcés pour les maires
Les municipalités disposent désormais de nouveaux leviers pour encadrer les meublés touristiques :
- Enregistrement obligatoire : via un téléservice national prévu pour mai 2026.
- Contrôles et sanctions :
- Jusqu’à 10 000 € pour absence d’enregistrement.
- Jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration.
- Limitation des locations en résidence principale : dès 2025, les maires pourront réduire cette durée à 90 jours/an (contre 120 actuellement).
Pour plus d’informations sur ces dispositions, rendez-vous sur le site officiel de Légifrance.
3. Encadrement renforcé dans les copropriétés
Les copropriétés peuvent désormais encadrer plus facilement les locations touristiques :
- Modification des règlements de copropriété possible à la majorité des deux tiers (contre unanimité auparavant).
- Les nouveaux règlements doivent spécifier clairement si les locations touristiques sont autorisées ou interdites.
Pour mieux comprendre ces impacts juridiques, consultez les ressources disponibles sur Actu Juridique.
4. Révision de la fiscalité des revenus locatifs
La fiscalité des revenus issus de la location meublée est ajustée :
- Meublés non classés :
- Abattement réduit à 30 % avec un plafond de 15 000 €/an.
- Meublés classés :
- Abattement de 50 % dans la limite de 77 700 €/an.
Ces changements visent à favoriser la qualité et la transparence de l’offre locative. Retrouvez une analyse complète sur Quotidiag.
Ce que cela signifie pour vous
En tant que propriétaire de meublés touristiques, ces évolutions impliquent :
- Une vigilance accrue sur la performance énergétique de vos biens.
- Une conformité stricte aux nouvelles règles d’enregistrement et de fiscalité.
- Une anticipation des décisions de copropriété pouvant affecter vos activités.
Chez Key Cosy, nous vous accompagnons pour naviguer ces changements tout en maximisant la rentabilité de vos biens. Restez proactif et informé : si vous avez connaissance de réglementations locales en évolution, partagez-les avec nous pour un suivi optimal.
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